Droit du travail : peut-on forcer des salariés à poser des jours de congés ?

Les congés payés comme tous les autres types de congés sont soumis à des règles bien précises.

Congés payés : ce que dit la loi sur la prise de vacances forcées

La loi permet à l’employeur de vous imposer des dates de congés payés dans certaines conditions. Il faut en effet qu’il respecte les règles de la législation en vigueur, sans quoi, vous pouvez refuser. L’entreprise peut vous imposer vos congés payés en cas d’une fermeture annuelle ou en raison d’une baisse significative de son activité pendant une période donnée.

Obligations de l’entreprise sur les congés payés

Avant de fixer les dates de congés payés, l’employeur doit en informer les délégués du personnel et le CE. L’ensemble des salariés doit en être averti au moins deux mois avant. La convention collective définit cette période. Si elle ne le précise pas, c’est à l’employeur de fixer ces dates.

Cas particuliers sur la modification des congés payés

Bien que les dates aient été fixées au préalable par l’employeur, la loi autorise celui-ci à les modifier dans un cadre législatif bien précis. Le salarié doit en être informé au moins un mois auparavant par courrier. Si ce délai est inférieur, il doit bénéficier d’une circonstance exceptionnelle.

Même si la législation semble offrir plus de liberté à l’employeur, les souhaits du salarié sont généralement pris en compte. Il faut cependant qu’il en informe l’entreprise par écrit.

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