Les aspects juridiques de la creation d entreprise

Le marché du travail étant saturé, nombreux sont ceux qui décident de s’orienter vers l’entrepreneuriat. Dans ce cas la création d’une entreprise s’impose souvent à vous.

Le statut juridique qui vous convient le mieux

Différents statuts juridiques existent, il est important de choisir le mieux adapté à votre activité, La SAS (ou la version unipersonnelle avec la SASU), la SA, la SARL, l’EURL… Lors de la création de votre entreprise, vous aurez à définir si celle-ci est une entreprise individuelle ou une société.

Sachez que l’entreprise individuelle engage uniquement votre personne. Votre patrimoine personnel ne sera pas dissocié de celui de votre entreprise. Cela implique que vos biens personnels pourront être saisis pour le recouvrement d’une créance si besoin. Toutefois certains statuts juridiques d’entreprise individuelle garantissent la séparation des biens.

Le mode de financement de votre nouvelle activité

Selon la forme juridique de votre entreprise, vous aurez la possibilité de puiser dans plusieurs types de capitaux. Les fonds auxquels vous aurez recours sont soumis à une réglementation rigoureuse. Il faut savoir que ces derniers peuvent prendre deux formes.

Les fonds propres provenant de vos ressources personnelles et de vos éventuels partenaires. Ainsi que les fonds externes qui vous sont alloués par un tiers autre que vos partenaires.

Le régime social et fiscal

Votre régime social et fiscal sera la conséquence directe de votre statut juridique. Néanmoins pour certaine forme juridique, il sera possible de choisir votre régime fiscal d’imposition sur les bénéfices. Vous devrez décider entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

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