Travailler pendant les congés payés : les droits de l’employeur et du salarié

Tous les salariés ont droit à des congés payés, comme stipulé dans leur contrat de travail. Est-il possible de mettre à profit ces jours pour travailler ? Eléments de réponse.

Que dit la loi ?

Les articles D3141-1 et D3141-2 du Code du Travail sont très précis sur cette question : l’exercice d’une activité professionnelle contre rémunération durant les périodes de congés payés est contraire à la législation du droit du travail.

Votre employeur ne doit pas vous confier de missions pendant cette période. Il est également interdit de travailler pour un autre employeur.

Quelles sanctions ?

Le non-respect de cette règle engage la responsabilité du salarié et celle de l’employeur, et les expose à des sanctions.

Le devoir de loyauté dû par le salarié à son employeur ainsi que son éventuelle clause d’exclusivité, peuvent être violés s’il travaille pour un concurrent. Une procédure de licenciement peut donc être engagée.

Par ailleurs, le Tribunal d’Instance peut être saisi, au motif que l’emploi occupé pendant la période des congés payés prive de poste un demandeur d’emploi (sauf le congé paternité). Les contrevenants encourent alors le versement de dommages et intérêts.

L’employeur d’un salarié pendant les congés payés s’expose aux mêmes sanctions, auxquelles peut venir s’ajouter une amende de 5ème classe, de 1500 € maximum.

Une exception : les vendanges

Une seule exception est admise : la signature d’un contrat de travail pour vendanges, soumise à l’accord de l’employeur.

Une tolérance est appliquée par le législateur en raison du caractère saisonnier, court et faiblement rémunérateur de cet emploi.

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